CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la commune de [Localité 3] a demandé de : 'Vu l'Article L. 124-3 du Code Assurances, Vu l'Article 46 du Code de Procédure Civile,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e864

Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article L3141-24 du même code, le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

S'agissant des sommes portées au crédit du titulaire : 24. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2 dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.2.

Source officielle

8ème chambre

600ffeeefb09f377a9ca5ab4

Appel

12 janvier 2021

1134,1137,1147 et 1382 du code civil et L 241-1 du code des assurances, L 441-115 du code du travail et L 1334-13 du code de la santé publique et L 441-6 du code de commerce de : - dire et juger recevables

Source officielle

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3b9

Appel

3 juillet 2025

d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et d'exclusion de l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

3e Chambre B

60347229e5b097604a0cb2fd

Appel

8 décembre 2016

Il s'ensuit que comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité de la SARL CASO ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, tandis

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article A. 243-1 du même code : « Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (…) / À l’annexe II

Source officielle

4ème Chambre

635237ae8c924eadffcc4a51

Appel

20 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403df

Appel

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37c9

Appel

20 avril 2022

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

Source officielle

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

242 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.