L. 113-1 du Code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... a souscrit, outre la garantie obligatoire, la garantie complémentaire de l'article 2.11 des conventions spéciales garantissant le

Aux termes de l’article A. 243-1 du même code : « Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (…) / À l’annexe II

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

[H] sollicite au visa de l'article R.1234-2 du code du travail l'indemnité légale de licenciement rapportée d'une part à une ancienneté de 10 ans et 2 mois d'autre part à son salaire de 2.041 euros bruts

[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .

heures sur 24 et de 5 à 6 jours sur 7, une production de 1 à 60 tonnes de produits sur 24 heures, soit pour les 4 machines une production de 240 tonnes par 24 heures avec la précision que chaque machine

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article

124-3 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, -débouter la compagnie Axa France IARD de son appel et de l'intégralité de ses demandes, moyens et conclusions, Accueillir la SAS

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

[W], étant observé qu 'en application de l'article L.3171'4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie, que s'il appartient