TA63 · Chambre 2 — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 10 février 2022 et un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Beaufils, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation reçue le 30 juillet 2020 et de condamner la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa à lui verser une somme de 500 939,89 euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier) et qui a été résilié le 8 avril 2020, une somme de 16 648 euros au titre d'une prime d'assurance et une somme de 134 311,05 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l'indemnité de résiliation ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation reçue le 30 juillet 2020 et de condamner la société Evoléa à lui verser une somme de 500 939,89 euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier) et qui a été résilié le 8 avril 2020, une somme de 16 648 euros au titre d'une prime d'assurance et une somme de 111 925,88 euros hors taxe (HT) au titre de l'indemnité de résiliation ; 
 3°) en tout état de cause, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 30 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Evoléa une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d'intérêt général ; 
 - le manque à gagner qu'elle a subi doit être évalué à la somme de 423 606 euros hors taxe (HT) ; 
 - l'indemnité de résiliation qui figure dans le décompte de liquidation doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de sorte qu'elle peut prétendre obtenir une somme de 134 311,05 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 - elle peut également prétendre à une indemnisation au titre des frais spécifiquement engagés pour l'exécution du marché conclu avec Evoléa à savoir une somme de 16 644 euros HT au titre de l'achat de constructions modulaires, une somme de 22 344,20 euros HT au titre de l'achat d'une profileuse, une somme de 1 401,80 euros HT au titre d'un ensemble de fermettes, ainsi qu'une somme de 8 682,89 euros HT au titre de matériaux achetés pour la réalisation de brises soleil ; 
 - elle peut prétendre au versement d'une somme de 20 594,59 euros HT au titre des plans et études réalisés à la place du maître d'œuvre ; 
 - elle peut prétendre au versement d'une somme de 16 648 euros au titre de la surprime d'assurance à laquelle elle a été contrainte de souscrire à la demande d'Evoléa ; 
 - elle est fondée à réclamer une somme de 7 666,41 HT au titre de la situation de travaux n° 4 non acquittée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 8 mars 2022, la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Beaufils d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Beaufils ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Sigoyer, avocate de la société Beaufils, 
 - et les observations de Me Kern, avocat de la société Evoléa. 
 Une note en délibéré, présentée par la société Beaufils, a été enregistrée le 5 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'opération de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " située à Moulins (Allier), Moulins Habitat, devenu à la suite d'une fusion le 1er juillet 2019 la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa (ci-après Evoléa), a lancé une procédure adaptée décomposée en neuf lots. Le lot n° 3 " traitement des façades " a été attribué le 27 septembre 2018 à la société à responsabilité limitée (SARL) Beaufils. En raison de désaccords persistants, Evoléa, par un courrier du 8 avril 2020 reçu le 21 avril suivant, a, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux 2009, résilié pour un motif d'intérêt général le marché conclu avec la société Beaufils. Par un courrier du 4 mai 2020, la société Beaufils a adressé à Evoléa les justificatifs relatifs aux frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Puis, par un courrier du 15 juin 2020, la société Beaufils a présenté une demande d'indemnisation auprès d'Evoléa. Par une lettre du 8 juillet 2020 reçue le 9 juillet suivant, Evoléa a notifié le décompte de liquidation du marché à la société Beaufils. Cette dernière a alors contesté ce décompte par un mémoire en réclamation du 27 juillet 2020 reçu le 30 juillet suivant. En l'absence de réponse à ce mémoire, la société Beaufils, par la présente requête, doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, de condamner Evoléa à lui verser une somme de 500 939,89 euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier) et qui a été résilié le 8 avril 2020, une somme de 16 648 euros au titre d'une prime d'assurance et une somme de 134 311,05 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l'indemnité de résiliation, la décision implicite de rejet de sa réclamation dont elle demande par ailleurs l'annulation n'ayant pas d'autre objet que de lier le contentieux. 
 Sur le recours par le pouvoir adjudicateur à la résiliation pour un motif d'intérêt général : 
 2. Aux termes de l'article 45 du CCAG travaux applicable : " () Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 46.4 () ".  Aux termes de l'article 46 du même CCAG travaux : " () 46. 4. Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation ". Aux termes de l'article 9.11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Résiliation " : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à et à et selon les dispositions des articles 45, 46.3 et 47 du CCAG TR ". 
 3.  L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé comme permettant l'application des stipulations de l'article 46.4 du CCAG travaux 2009 auxquelles il est renvoyé, qui sont relatives à la résiliation pour un motif d'intérêt général et qui prévoient les indemnités auxquelles le cocontractant de l'administration peut prétendre en pareille hypothèse. 
 Sur les préjudices dont la société Beaufils demande réparation : 
 En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 
 4.  La société Beaufils ne conteste pas le montant hors taxe retenu de 111 925,88 euros pour le calcul de cette indemnité, laquelle correspond, d'après les éléments versés à l'instruction, à 5 % de la différence entre le montant initial hors taxes du marché et le montant hors taxes non révisé des prestations reçues. En revanche, la société requérante estime que cette somme doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.  
 5. Toutefois, d'une part, les stipulations, citées au point 2, de l'article 46.4 du CCAG travaux applicable prévoient que l'indemnité de résiliation est calculée à partir de montants hors taxes. D'autre part, la somme d'argent versée par une partie au profit de son cocontractant ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bénéficiaire du versement du fait de la résiliation unilatérale du contrat ne résulte pas des modalités dont les parties étaient convenues pour assurer l'équilibre économique du contrat et ne constitue donc pas la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation de services individualisable. Par suite, un tel versement n'est pas au nombre des opérations que le I de l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, la société Beaufils n'est pas fondée à réclamer le versement de la somme de 134 311,05 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat conclu avec Evoléa le 27 septembre 2018. 
 En ce qui concerne le manque à gagner : 
 6. En l'absence de démonstration, par la société Beaufils, de ce que le montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation qui lui a été allouée s'écarterait, de manière excessive, du préjudice réel subi par elle, cette société n'est pas fondée à solliciter la condamnation d'Evoléa au versement d'une somme de 423 606 euros HT au titre d'un manque à gagner.  
 En ce qui concerne les frais engagés par la société Beaufils pour l'achat de matériaux et outils : 
 7. En l'absence de contestation d'Evoléa, il ne résulte pas de l'instruction que les frais relatifs à l'achat des matériaux et outils ci-dessous auraient été pris en compte dans le montant des prestations payées. 
 S'agissant de l'achat de constructions modulaires : 
 8.  En se bornant à indiquer que l'achat des constructions modulaires a été effectué spécifiquement pour l'exécution du chantier considéré au motif que la commande a été passée le 18 octobre 2018 et que les modules ont été transformés pour les besoins spécifiques du chantier sans toutefois en justifier, la société requérante n'établit pas que ces constructions ne pourraient pas être utilisées dans le cadre de l'exécution d'un autre chantier. Par suite, elle ne peut pas prétendre à une quelconque indemnité en lien avec l'achat de ces constructions.  
 S'agissant de l'achat d'une profileuse : 
 9. En se bornant à soutenir que la profileuse constitue un type de matériel qui ne fait que du " bac joint debout " et donc qu'il s'agit d'une technique rare dans le bâtiment, et qu'Evoléa n'a pas sollicité du nouveau prestataire qui s'est substitué à elle pour l'exécution du lot " traitement des façades " la fourniture de cet élément, la société Beaufils n'établit pas que cette profileuse ne pourrait pas être utilisée dans le cadre de l'exécution d'un autre chantier. 
 S'agissant de l'achat d'un ensemble de fermettes : 
 10. Si la société Beaufils soutient que les fermettes sont spécifiques au marché que lui a confié Evoléa au motif qu'elles ont été fabriquées sur mesure, cette circonstance ne suffit pas à considérer que ces fermettes ne pourraient pas être utilisées dans le cadre de l'exécution d'un autre chantier. 
 S'agissant de l'achat de matériaux pour la réalisation de brises soleil : 
 11. En se bornant à se prévaloir de la section des tubes qui ont été utilisés pour la réalisation de brises soleil et à soutenir que l'emploi de ces matériaux n'est aucunement envisageable compte tenu de son activité principale qui consiste en la restauration de patrimoine et qu'Evoléa n'a pas sollicité du nouveau prestataire qui s'est substitué à elle pour l'exécution du lot " traitement des façades " la fourniture de cet élément, la société requérante n'établit pas que ces matériaux ne pourraient pas être utilisés dans le cadre de l'exécution d'un autre chantier. 
 En ce qui concerne la réalisation de plans et études à la place du maître d'œuvre : 
 12. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des écritures et pièces produites par Evoléa en défense qui ne sont pas sérieusement contestées, que les plans d'exécution, contrairement à ce que soutient la société Beaufils, ont bien été réalisés par le maître d'œuvre et transmis à la société requérante par courriel du 15 juillet 2019. Si la société Beaufils soutient qu'elle aurait elle-même réalisé en avril 2020 des plans d'exécution, elle ne l'établit pas. Enfin, elle n'établit pas que les plans qu'elle a fournis au soutien de ses dernières écritures et qui ont été établis entre novembre 2018 et février 2019 d'après les mentions qui y figurent constitueraient des plans d'exécution et non des plans d'atelier dont il n'est pas contesté que la réalisation lui incombait. Dans ces conditions, la société Beaufils n'est pas fondée à obtenir une indemnisation à ce titre. 
 En ce qui concerne la conclusion d'une surprime d'assurance : 
 13. Aux termes de l'article 3.4.1 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Contenu des prix " : " Conformément à l'article 10.1.1 du CCAG TR, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice () ". Aux termes de l'article 9.10 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Assurances " : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant : - de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie () ". 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que l'assurance complémentaire qu'a dû souscrire la société Beaufils pour couvrir les travaux de bardage qu'elle devait effectuer ne serait pas au nombre de celles mentionnées à l'article 9.10 du CCAP. Par suite, les frais acquittés par la société requérante pour cette assurance ne sauraient être regardés comme des frais qui n'auraient pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. 
 En ce qui concerne la somme réclamée au titre de la situation de travaux n° 4 non acquittée : 
 15. Aux termes de l'article 2-1 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Pièces contractuelles " : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : - L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés () ". Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.-Travaux, la valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que " producteur " de déchets et du titulaire en tant que " détenteur " de déchets, pendant la durée du chantier. / Toutefois, le titulaire reste " producteur " de ses déchets en ce qui concerne les emballages des produits qu'il met en œuvre et les chutes résultant de ses interventions. / Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au stockage et à l'évacuation des déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments de leur traçabilité ". Aux termes de l'article 4-8-1 du même CAP intitulé " Non-respect du tri des déchets sur le chantier " : " En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le chantier, l'entreprise en infraction encourt, sans mise en demeure préalable, et par dérogation à l'article 48.1 du CCAG TR, une pénalité fixée à 250 € par jour d'infraction ". Aux termes de l'article 2.07 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux à Moulins (03) Lot n° 00 - Généralités " intitulé " Gestion du compte prorata " : " Il sera géré par le titulaire du lot TRAITEMENT DES FACADES, et réglé selon les textes de l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics du département, sous réserve de l'application des modifications légales des textes concernant la sécurité et la protection de la santé. / () Le nettoyage quotidien des zones de travail et évacuation des déchets et gravois dans la benne à ordure mise à disposition par le lot TRAITEMENT DES FACADES sera assuré par chaque entreprise () ". Aux termes de l'article 2.04.05 du même CCTP intitulé " Schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED) " : " Les entreprises titulaires doivent laisser le chantier quotidiennement propre et libre de tous déchets pendant l'exécution des travaux dont il est chargé. / L'entreprise est responsable du tri et de l'évacuation de ses déchets et de leur traitement. / Il lui appartiendra de prévoir, le temps de son intervention, les moyens adéquats permettant soit l'évacuation quotidienne de ses déchets à la décharge, soit la mise en place d'une benne à sa charge si cette évacuation quotidienne lui paraît trop contraignante. / Toute infraction à ce tri fera l'objet de l'application des mesures coercitives prévues au CCAP. / () Dans ce cadre, il est rappelé que : - chaque entrepreneur se charge, à ses frais, du transport de ses gravats et déchets jusqu'aux lieux de stockage prévus par le gestionnaire du compte prorata (corps d'état traitement des façades), - le gestionnaire du compte prorata se chargera de la mise en place des différents conteneurs, de la signalétique particulière, ainsi que du transport dans les centres de stockage appropriés () ". Aux termes de l'article 1.08 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux à Moulins (03) Lot n° 03 - Traitement des façades " intitulé " Gestion du compte prorata " : " Tel que défini dans le C.C.T.P. Commun à tous les lots - Lot 00 - GENERALITES, il sera géré par le titulaire du présent lot et réglé selon les textes de l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics sous réserve de l'application des modifications légales des textes concernant la sécurité et la protection de la santé. / Seront pris au compte prorata et à la disposition de l'ensemble des entreprises pendant toute la durée du chantier) : () b / Nettoyage quotidien des zones de travail et évacuation des déchets et gravois comprenant : Mise à disposition des bennes à ordures par le lot TRAITEMENT DES FACADES. Mise en bennes des déchets assurés par chaque entreprise () ". 
 16. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 24 janvier 2019, Evoléa a informé la société Beaufils que les pénalités qui lui avaient été appliquées sur sa dernière situation de travaux trouvaient leur origine dans le non-respect de ses obligations contractuelles consistant, en sa qualité de gestionnaire du compte prorata, à mettre à disposition des bennes à ordures et avaient été infligées par application des stipulations de l'article 4-8-1 du CCAP qui prévoient qu'en cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le chantier, l'entreprise en infraction encourt, sans mise en demeure préalable, et par dérogation à l'article 48.1 du CCAG TR, une pénalité fixée à 250 € par jour d'infraction. 
 17. La société Beaufils estime que les pénalités précitées lui ont été illégalement infligées aux motifs, d'une part, que la gestion des déchets n'est pas uniquement régie par les CCTP des lots n° 00 - Généralités et n° 03 - Traitement des façades mais également par le CCAP en son article 8-7, d'autre part, que les stipulations contenues à l'article 2.04.05 du CCTP du lot n° 00 - Généralités sont incohérentes entre elles dès lors que le responsable de la mise en place des bennes incombe soit à chaque entreprise, soit au gestionnaire du compte prorata, enfin, que l'application de pénalités pour une durée de quarante-cinq jours n'était mécaniquement pas possible dès lors que la situation de paiement litigieuse a été arrêté au 30 novembre 2018, et ce d'autant que le lot n° 3 n'avait pas commencé à cette date, de sorte qu'elle n'avait pas encore pu produire de déchets à ce moment-là. Toutefois, d'une part, la circonstance que la gestion des déchets ne soit pas régie exclusivement par les CCTP précités mais également par le CCAP applicable ne suffit pas à caractériser une absence de justification des pénalités infligées d'autant que les stipulations de l'article 8-7 CCAP sur la gestion des déchets ne comportent aucune contradiction avec les stipulations des CCTP précités sur la gestion des déchets. D'autre part, si les stipulations de l'article 2.04.05 du CCTP prévoient effectivement que la mise en place de bennes revient aux entreprises titulaires du marché ou au gestionnaire du compte prorata, à savoir la société Beaufils, il résulte également de ces stipulations combinées à celles de l'article 2.07 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux à Moulins (03) Lot n° 00 - Généralités " intitulé " Gestion du compte prorata " et à celles de l'article 1.08 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux à Moulins (03) Lot n° 03 - Traitement des façades " intitulé " Gestion du compte prorata "  que la mise en place de ces bennes à ordures constitue, en toute hypothèse, une obligation pour le gestionnaire du compte prorata, soit la société Beaufils. La circonstance que les entreprises titulaires n'auraient pas installé de bennes à ordures est donc sans incidence sur l'obligation incombant au gestionnaire du compte prorata en la matière. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si initialement, Moulins Habitat avait infligé à la société requérante des pénalités pour une durée de quarante-cinq jours, soit pour un montant total de 11 250 euros, il résulte d'une simple lecture du courrier du 24 janvier 2019 cité au point précédent que le maître d'ouvrage a ramené à vingt-six jours la durée des pénalités infligées à la société Beaufils, lesquelles représentent désormais un montant de 6 500 euros. Enfin, la circonstance que la société requérante n'avait, elle-même, pas commencé ses travaux à la date du 30 novembre 2018 et donc produit de déchets à cette date est sans incidence sur la légalité des pénalités dès lors que ces dernières trouvent leur origine dans un manquement de la société Beaufils en sa qualité de gestionnaire du compte prorata et non en sa qualité de titulaire du lot n° 3 " traitement des façades ". Dans ces conditions, les pénalités qui ont été infligées à la société Beaufils ne sont pas illégales. Par suite, c'est à bon droit qu'Evoléa a arrêté à la somme de 2 136,60 euros le montant du solde de la situation de travaux n° 4, pénalités comprises, et la société requérante n'est donc pas fondée à réclamer le versement d'une somme de 7 666,41 euros hors taxe au titre de cette situation de travaux en lieu et place de la somme précitée de 2 136,60 euros.  
 En ce qui concerne la récupération de matériaux et les dépenses prétendument engagées à la suite de la résiliation pour motif d'intérêt général : 
 18. Si, dans ses écritures, la société Beaufils consacre des développements relatifs à la récupération de matériaux et à des dépenses prétendument engagées à la suite de la résiliation pour motif d'intérêt général, ces développements ne constituent pas une argumentation opérante au soutien des conclusions qu'elle a présentées dans ses écritures. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions indemnitaires de la société Beaufils doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. D'une part, la société Beaufils étant partie perdante à l'instance, il convient de rejeter les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la société Beaufils au profit d'Evoléa une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Beaufils est rejetée. 
 Article 2 : La société Beaufils versera à Evoléa une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Beaufils et à la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION       La présidente, 
 C. BENTÉJAC        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002003