immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : "'IV.

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2

de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service

le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260 F de l'annexe II au même code, alors en

des comptes bancaires à l'étranger non déclarés ; il est dès lors, fondé à contester les amendes fiscales mises à sa charge au titre de l'article 1736 IV du code général des impôts et afférentes aux années

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

L'alinéa 4 du paragraphe IV de l'article 199 septvicies du même code limite cependant cet avantage au titre d'une même année d'imposition à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation

Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.