126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750, 287, 39 de l'annexe IV du Code général

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

et au paiement des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse

IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3° PRECITE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

23 D de l'annexe IV au code général des impôts.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.