, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3° PRECITE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

vicies du code général des impôts.

23 D de l'annexe IV au code général des impôts.

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme