lorsque la contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite comme le prévoit l'article R. 281-3-1 du même code.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable en Martinique conformément au 5° de l’article L. 361-2 de ce code : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Aux termes de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 - N° du dossier 16RM2209 APPELANTE *

[Z] est justifié, - condamné la société Keolis Yvelines à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Both decisions were taken in application of Article 304 of the Code.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

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durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

  Article 8   12.   A violation of Article 8 on account of the destruction of the homes of the applicants.   Article 1 of Protocol 1   13.

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1- Les caractéristiques du local considéré ; 2- La destination des lieux ; 3- Les obligations respectives des

Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17

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