R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance

R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance

L. 761-1 du code de justice administrative.

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

critères énoncés à l'article L. 217-5.

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

218 bis du code général des impôts : Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part

en France ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

La SARL Villa d’O soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre exécutoire et la mise en demeure de payer

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».

et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.