articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

et au titre des années 1958 et 1959, en vue du décompte de sa pension vieillesse, bien que la preuve du versement des cotisations n'ait été formellement rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu, d'une

EST CELLE QUE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, A SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; QUE DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE

X..., qui attestait avoir travaillé comme instituteur à Oran au cours des années 1949-1950, 1950-1951 et 1951-1952, ce qui couvrait la totalité de l'année 1950, et en estimant que c'est à bon droit que

In 1994 the applicant claimed compensation of 50,364,500 (old) PLZ from the State Treasury for forced labour which he had been doing during his compulsory military service from 18 June 1951 to 8 May 1952

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

1930   Margita TÓTHOVÁ 1936   Household Katarína BARÁTHOVÁ 1951 Lucia DOMJÁNOVÁ 1973   Household František FÖRDŐS 1950 Imrich FÖRDŐS 1948 Jozef FÖRDŐS 1945 Gabriel MADARÁSZ 1961 Ildikó

de l'article 700 du code de procédure civile.

, un accord sur une nouvelle convention collective ne pouvant avoir pour conséquence de les rendre caducs ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 1952 et 1953 du code civil, 2, 3 et

450 du Code de Procédure Civile

commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover, qu'il appartient au juge de dégager

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953"; Mais attendu qu'ayant, d'une part, pu déduire des termes de l'engagement du bailleur