MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré,

Le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

M... en cours de délibéré ne peuvent être acceptées en raison du caractère contradictoire de la procédure, le tribunal les écartera de la procédure ; que l'article 1353 du code civil dispose que « Celui

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en principal : L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1343-2 du Code civil. - CONDAMNER la SARL V.S.M.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

de l’article 700 du code de procédure civile.