Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00867 - 
N° Portalis DBW5-W-B7J-JFX5

Minute : 2025/
Cabinet D




JUGEMENT 

DU : 06 Janvier 2026






S.A. PARTELIOS HABITAT


C/

[X] [T]







Copie exécutoire délivrée le :


à : S.A. PARTELIOS HABITAT




Copie certifiée conforme délivrée le :


à : S.A. PARTELIOS HABITAT

M. [X] [T]








JUGEMENT





DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Q] [F],salariée dûment munie d’un pouvoir écrit
 


ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [T]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des débats : 11 Septembre 2025
Date de la mise à disposition : 17 novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 01/01/2014, à l’effet du jour-même, la S.A. PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [V] et à son épouse Madame [N] [V], un immeuble à usage d'habitation, un appartement (référencé sous le n° 108344) de type 3A catégorie PLUS DEMOL, sis [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 422,77 € outre les charges.

Madame [N] [V] est décédée le 19/04/2023. Monsieur [G] [V] est décédé le 16/05/2023.

Un état des lieux sortant n° 2023-951 a été établi le 01/06/2023.

Par courrier recommandé avec AR, la S.A. PARTELIOS HABITAT s'est adressé à Monsieur [X] [T] lui indiquant « le 4 octobre dernier, en votre qualité d'héritier de Mr [V] [G], nous vous avons adressé le décompte du logement qu'il louait sur la commune de [Localité 3] », sollicitant ainsi de Monsieur [X] [T] qu'il règle le solde de la dette locative imputée à Monsieur [G] [V]. Ce courrier présenté le 08/01/2024 a été restitué à l'expéditeur avec la mention « pli refusé par le destinataire ».

Par acte de commissaire de justice en date du 09/07/2025, la S.A. PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [T] devant le Tribunal judiciaire de Caen afin de le voir condamné à régler la somme principale de 3663,90 €.

Cet acte n'ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [X] [T], une copie en a néanmoins été remise à domicile, à son attention, à la personne de sa conjointe, Madame [E] [D], qui l'a acceptée, le 09/07/2025, par Maître [O] [J], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

A l’audience du 11/09/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. PARTELIOS HABITAT, représentée par Madame [Q] [F] aux termes d'un mandat en date du 18/09/2023 versé aux débats, sollicite ainsi qu'il en résulte de la note d'audience le bénéfice de l'acte introductif d'instance, maintenant ses demandes dans leur intégralité.

Monsieur [X] [T] n'est ni présent ni représenté lors de l’audience du 11/09/2025. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé au 17 novembre 2025 avec mise à disposition au greffe prorogé au 06 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 

1°) Sur la demande en principal :

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l'espèce, il apparaît de manière inexpliquée que l'état des lieux sortant n° 2023-951 en date du 01/06/2023 comporte en rubrique « le locataire » le nom de « Mr [G] [V] » ainsi qu'une signature qui ne peut être la sienne en raison de son décès en date du 16 mai précédant. Aucune indication n'apparaît au surplus qui pourrait éventuellement distinguer le véritable signataire du-dit document.

En outre, il n'est nullement démontrée que la personne contre laquelle la présente action est dirigée, Monsieur [X] [T], soit l'héritier de Monsieur [G] [V]. Il n'est pas ailleurs aucunement établi le moindre lien réel entre Monsieur [X] [T] et Monsieur [G] [V].

Ainsi, et alors même que la preuve lui incombe, la S.A. PARTELIOS HABITAT ne démontre pas la réalité de ce que Monsieur [X] [T] serait redevable d'une dette locative liée à la succession de Monsieur [G] [V].

En conséquence, il convient de débouter la S.A. PARTELIOS HABITAT du chef de sa demande formulée à titre principal.

2°) Sur les dépens :

La charge des dépens sera supportée par la S.A. PARTELIOS HABITAT conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

- DEBOUTE la S.A. PARTELIOS HABITAT du chef de sa demande formulée à titre principal.

- LAISSE la charge des dépens à la S.A. PARTELIOS HABITAT en ce compris le coût de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent lors de la mise à disposition. 

LE GREFFIER LE MAGISTRAT