Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404292_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215016_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. ". Aux termes de l'article 12 dudit règlement : " 1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603646_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403347_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605793_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Les autorités allemandes, saisies le 19 janvier 2026 d’une demande de prise en charge en application de l’article 12.4 du règlement UE n° 604/2013 susvisé ayant donné leur accord explicite le 21 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163d87c99a586c22d6d4493
10 février 2010
10 février 2010
450 du Code de procédure civile
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1381e3c16e330fea2345
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301593_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article 13 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600468_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... doit être regardé comme soutenant que l’arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’a pas aucun lien avec la Belgique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201204
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500385_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602867_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Célino, première conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305174_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500282_20250226
26 février 2025
26 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, ou à lui verser s'il n'était
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502254_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305451_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article 12.4 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 et non de l'article 13.1 de ce règlement.
Source officiellePage 2 sur 15