TA93 · 11ème Chambre (JU) — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 octobre 2022 et le 18 octobre 2022, M. D B, représenté par Me Desprat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de trois jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et 
 de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, et ce 
 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner l'Etat à verser à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - il n'a pas fait de demande d'asile en Espagne ;  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance des articles 4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement 603/2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) du 23 juin 2013 ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces enregistrées le 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. A 
 - et les observations de Me Desprat, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant mauritanien, a déposé une demande d'asile le 28 juillet 2022. Par arrêté du 26 septembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités espagnoles..  
 2.  Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé : " 1.   Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. ". Aux termes de l'article 12 dudit règlement : " 1.   Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () / 4.   Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. ". 
 3.  L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article 12.4 précité du règlement (UE) n°604/2013, M. B étant en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités espagnoles. La circonstance qu'il n'aurait pas demandé l'asile en Espagne est, dès lors, sans incidence sur la légalité de cette décision, de même que la circonstance qu'il n'aurait pas lui-même sollicité le visa dont s'agit.  
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 24 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait. 
 5.  En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté, qui mentionne que l'Espagne a délivré un visa valable du 2 juin au 16 juillet 2022, est responsable en application de l'article 12.4, alors de surcroît que le requérant ne mentionne aucun autre Etat susceptible de le recevoir et de justifier une hiérarchie des critères de détermination de l'Etat responsable au regard des dispositions de la section III du règlement (UE) n°604/2013, ainsi que des éléments concernant la vie privée et familiale de l'intéressé, doit donc en l'espèce être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre lors de son entretien du 28 juillet 2022 l'information sur les règlements communautaires, et qu'il a d'ailleurs certifié cette remise. Le préfet produit par ailleurs une copie de la première page des brochures, notamment A et B, signées par le requérant le 28 juillet 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien a été mené le 28 juillet 2022 avec M. B, par un agent qualifié conformément à ces dispositions. Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées doit donc être écarté, de même que le moyen tiré de la violation des articles L 742-3 du code ESEDA et 26 du règlement (UE) n°604/2013 relatifs aux modalités de notification de l'arrêté de transfert, ces éléments étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 10.  En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " () chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11.  Si M. B fait état de la présence en France de ses parents et de ses frères et sœurs, il a déclaré lors de son entretien du 18 juillet 2022 ne pas avoir de famille sur le territoire français. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et qu'il réside sur le territoire français depuis seulement 3 mois à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour en France du requérant, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 12.  En dernier lieu, au regard des éléments sus évoqués, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Desprat et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le président de la 11e chambre, 
 Signé 
 C. ALa greffière, 
 Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.