agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société AVENIR ECO CONCEPT désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 23 octobre 2018 , Représentée par Me Anne-laure

POLYCLINIQUE DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand MARRION substitué par Me Alice MOUROT de la

représenté par son syndic de copropriété, la SAS LE FIL A L'IMMO, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis 96 rue Jeanne d'Arc - 54000 NANCY Représentée par Me Anne-Laure

LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [C] [U], épouse [Y] née le 16 Avril 1961 à [Localité 7] domiciliée [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure

POTIER BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6] - [Localité 3] Représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY

LE FIL A L'IMMO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] Représentée par Me Anne-Laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY Maître [J]

2023 ENTRE : Madame [I] [W] divorcée [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et par Me Anne-Laure

[M] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant COMPOSITION

S.A.S. [29] prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège ,Immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° [N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Anne-laure

tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 21/00255, en date du 14 avril 2022 APPELANTE : Madame [L] [NP] née le 20 Décembre 1960 à [Localité 4] (57) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laure

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Clotilde Bailleul, première conseillère

La rapporteure, Valérie B La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Martine DESSOLAS La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière Martine DESSOLAS La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires

Dès lors, en 2021, lorsqu'il a sollicité l'attribution d'un titre de séjour, il ne pouvait se prévaloir de trois années de résidence régulière en France.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Valérie Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 09/14332) Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe LEGUEVAQUES de la SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES Me Anne

B justifie d'une insertion professionnelle depuis 2015 au sein de la société Alliance Taxis Agglo et d'une résidence continue en France depuis plus de six années avec les membres de sa famille, cette résidence