Il soutient que : - la décision a été prise sur la base d'un traitement algorithmique pour lequel la caisse d'allocations familiales n'a pas transmis les règles applicables ; - elle a été prise sur

OC5 ; cet algorithme ayant été publié par M.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 4.

de la décision par laquelle le maire de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation de la mise en place d'un système de vidéoprotection algorithmique

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques

procès équitable, de communiquer au requérant sous astreinte de 100 euros par jour de retard : a) L’intégralité du dossier administratif afférent à la radiation ; b) Les paramètres du traitement algorithmique

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du doublement du montant de sa taxe foncière : 1) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes

ENSAM) n’a pas retenu sa candidature en vue d’une inscription dans cet établissement ; 2°) d’annuler la décision portant rejet implicite de sa demande d’informations relatives à l’utilisation d’un algorithme

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 4.

que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.

que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.

que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.

que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.

que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.

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suite des étapes et des appréciations effectuées par le jury pour déterminer si un candidat a, ou non, réussi l’examen ou le concours qu’il a passé ou présenté, c’est-à-dire comme constituant un algorithme

article L. 313-3-1-1 du même code, inséré au même titre du même livre : « L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique