CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du doublement du montant de sa taxe foncière :
1) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes justifiant de la valeur locative résultant du travail de la mise à jour des bases d'imposition des impôts locaux (TF/TH) mené par le service géomètre du cadastre en 2017 ( impôt de 643 euros) ;
2) les références cadastrales, le calcul et les algorithmes justifiant de la valeur locative résultant du travail mené par le service des impôts des particuliers (SIP) de Saint‐Omer en 2018 appliquant une augmentation de 104,29% de cette même taxe à surface cadastrale égale.

La commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission prend note, toutefois, de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Monsieur X des fiches d'évaluation foncière des propriétés établies en 2019, des déclarations H1 souscrites par le service à partir des annexes déposées par le demandeur et du relevé de propriété au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.