[H] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par

siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL d'avocats CORNET

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/07864 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4MZ MINUTE n° : 2026/ 221 DATE :

Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 juillet 2021 que l'état de santé de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, l'AP-HM, représentée par la SELARD Cornet - Vincent - Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

EM COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 13 Septembre 2011 RG : 10/ 01765 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date

d'inscription au répertoire général : 07/ 03741 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2005- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 3016 APPELANT Monsieur Dominique Pierre Alexandre

Par un jugement n° 1902728 en date du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La MAF Société d’assurance à forme mutuelle Dont le siège social est : [Adresse 8] [Adresse 8] Prise en la personne de son

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 04/02496 APPELANTS Madame Edith X... ... 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Mademoiselle Alexandra

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président - signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier

section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 Sur requête en omission de statuer-arrêt 09/ 381 du 7/ 12/ 2010 RG : 11/ 02305 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chambéry en date

President ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of the applicant’s last letter to the Court Date of the Court’s registered letter Date of receipt of the registered

[Adresse 4] Représentés par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Alexandre CORNET de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES

By letters sent by registered post, the applicants were notified that the time allowed for the submission of their observations had expired (see the appended table for the relevant dates).

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10

These amounts will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court