tribunal administratif de Nice a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande au motif que, les arrêtés ayant cessé de produire leurs effets à la date

l'eût prise, ne pouvait être datée ; qu'elle n'a cité aucun élément permettant de savoir si le corrupteur ou un intermédiaire avait fait une proposition à Alexandre C... et à quel moment ; qu'elle n'a

BIO HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alexandre CORNET de la SELARL

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 25 AVRIL 2024 à Me Philippe BARON la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES FCG ARRÊT

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 29 MAI 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 21 Novembre 2000 N° RG Cour : 2001/00083 Nature du recours

Les époux [D] démontrent ainsi par la production des photographies et le constat établi par Commissaire de justice en date du 9 janvier 2025 qu’il existe au sein de leur habitation des désordres.

Monsieur, [M], [O], [R], représentant légal de la société, assisté de Maître Alexandre CORNET, Avocat à, [Localité 1], a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur, [Y], [V], Directeur Administratif

Bruno Jean Claude Pierre Z..., et son épouse Mme Alexandrine A..., demeurant ensemble ...

l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue de laquelle, la date

[K] à la date du 27 janvier 2021, - Condamner M.

CORNET, et en présence de M., [L], [T], directeur général adjoint, devant : M.

. : 2026-78 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Meubles Gimazane, dont le siège est 48, rue Henry Cornat à Valognes (50700), représentée

MAAF [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201, substituée par Me Mame Ndiaga WADE, avocat

[V] [W] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (69) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203 INTIMEE : La société GEODIS

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS LUDOVIC COCHET

  Cornel   Alexandru et M me Cornelia Patrichi, un couple marié, ainsi que leur fils, M.