AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300107
27 janvier 2010
27 janvier 2010
que dans ses conclusions d'appel, la SARL Jolivet avait fait valoir que les époux X... lui avaient demandé de reculer l'implantation de la maison sur la base du document d'arpentage établi par la SCP Alarcon
Source officiellePage 2 sur 76
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201629
3 décembre 2015
3 décembre 2015
fabriqués par la société Standox GmbH, la société Axalta Coating Systems France a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir organiser une mesure de constat dans les locaux de la société Alarcon
Source officielle