TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 13 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:T:2002:66
- Date
- 13 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Sądu (druga izba) z dnia 13 marca 2002 r.#Justina Martínez Alarcón i in. przeciwko Komisja Europejska.#Sprawy połączone T-357/00, T-361/00, T-363/00 i T-364/00.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 13 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2002:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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