812,64 euros contestant la période de référence, mais non les modalités de calcul, retenues par le premier président pour la détermination de l'indemnité réparatrice ainsi que de celle compensant la perte

à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution des pertes de points sur le capital affecté à son permis soit : perte de quatre points (infraction du 28/12/2023 à Paris 17ème), perte de un point (infraction

Elle fait valoir en outre que la décision en litige étant fondée sur des infractions qui n'ont entraîné chacune que la perte d'un point, l'intérêt qui s'attache à la protection de la sécurité publique

que la formalité d'information lui a bien été dispensée ; - la présence d'une signature par le requérant sur le procès-verbal électronique ne démontre pas non plus que l'information relative aux pertes

Par un arrêt n° 15DA01779 du 7 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement en tant qu'il statue sur le préjudice représentatif de la perte de points subie par M.A..., a

C B n'était plus valide compte tenu de la perte de l'ensemble des points qui y étaient attachés. Cette décision, opposable à M.

Mme A fait valoir en réplique qu'elle ne conteste pas la décision 48 SI mais la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation de la décision de perte de points afférente à l'infraction constatée

L'appelant conteste devant la cour le bien-fondé de son licenciement en ce que, à la suite de sa contestation d'une perte de points devant l'autorité administrative, son permis de conduire n'a pas été

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

en méconnaissance de l'article R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-

B... de sa demande relative à la perte de points de retraite, la cour d'appel a retenu qu'ayant cessé son activité le 30 juin 1984 sans avoir atteint l'âge de 65 ans, il n'avait droit qu'à une allocation

ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive. 4.

B ne conteste pas la matérialité des infractions ayant justifié la perte de points sur son permis de conduite, et n'apporte aucun élément de nature à établir que, comme il le soutient, la dernière infraction

de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " en date du 9 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte

nul en date du 20 septembre 2023, qui lui a été notifiée le 13 octobre suivant, ensemble le rejet de son recours gracieux, ainsi que sept décisions non notifiées de pertes de points sur le capital affectant

Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification de la décision ''48 SI'' ; - les décisions successives de perte de points ne lui ont jamais été notifiées ; - a fortiori n'ont-elles pas été

2022 qui ne lui a pas été notifiée à la bonne adresse, alors qu'il demeure à Cap d'Ail (06320), 5, avenue Jacques Abba, et non à Taverny (95150), 141, rue de Paris ; - les décisions successives de perte

en intervention urgente ; enfin, l'administration ne saurait lui reprocher ses excès de vitesse alors qu'une proposition de loi est actuellement en débat devant le Parlement visant à supprimer les pertes