Article   557 «   Lorsque l’une des [mesures de correction] spéciales prévues dans les lois est pertinente (...), il conviendra d’appliquer les dispositions des deux articles précédents pour

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a relevé d'office, sans en informer les parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

  Ainsi, le 12 novembre 1985, le procureur de la République de Caltanissetta sollicita du tribunal de Caltanissetta l'application au requérant de la mesure de surveillance spéciale par la police,

A D, sous-préfet de Dieppe chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet du Havre, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'exception de six rubriques dont ne relèvent pas les mesures de police

    Par une décision du 11   avril   2008, notifiée le 4 juillet 2008, le tribunal de Bari ordonna l’application de la mesure de surveillance spéciale pour une durée de deux ans.

motifs qu'Alain X... sollicite sa mise en liberté au motif qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale

Dans son arrêt, elle exposa que, selon les règles de procédure spécifiques prévues par la loi n o   272/2004, les procédures portant sur les mesures de protection spéciales comportaient deux degrés

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Dès lors, en s'abstenant volontairement de prendre l'une et l'autre de ces mesures et spécialement en omettant d'informer le salarié de son droit de saisir une instance paritaire conventionnelle afin d'examiner

à son salarié Paul X... d'avoir à restituer les plans en sa possession - afin de caractériser le détournement, élément essentiel du délit d'abus de confiance et que Paul X... n'ayant pas été mis en mesure

dans les formes et conditions précisées à l'article 696-40 du Code de procédure pénale ; que la Cour de cassation est en mesure de constater, au vu de la procédure qui lui est soumise, d'une part, que

décision s'imposant aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés ; que dans ses conclusions signifiées le 18 février 1997

Il demande, en outre, qu'il soit enjoint à la commune de prendre les mesures pour que lui et son frère puissent récupérer les biens immobiliers qui leur reviennent de droit.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces obtenues à la suite d'une mesure d'instruction spécialement diligentée, et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date de la décision l'époux

refus du Royaume-Uni de les autoriser à entrer en Grande-Bretagne ou de s'y établir;   Considérant que la Commission a déclaré les 10 octobre et 18 décembre 1970 les requêtes recevables dans la mesure

probatoire facultative d'une durée maximum d'un an, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, qui prévoit une mesure probatoire, obligatoire en l'absence de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Thomas X..., Florent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale

La pièce, produite à la suite d'une mesure d'instruction spécialement diligentée, est en effet un " avis favorable " émis sur la demande d'autorisation de travail par le responsable adjoint de la plateforme