Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ; 6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; 7°

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement

Article 139

—

Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité

Article 8

—

Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée au §1 de l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi prévue

Article 8

—

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures

Article L8222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76

Code du travail

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.

Article 9

—

Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter : a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif.

Article 16-5

—

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article R6161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

Article D423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :

Article R5126-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75

Code de la santé publique

Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-49 comporte notamment les éléments suivants :

Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment :

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

L'abattement mentionné au quatrième alinéa s'applique le cas échéant aux produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité. 2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou

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