Article 16-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 mars 2012

Texte de l'article

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

592 décisions liées

Décisions mentionnant Article 16-5 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

67ad8f97d8956911a3ff6112

civ1

61372437cd58014677413abd

civ1

61372437cd58014677413abe