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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f9
29 avril 2016
29 avril 2016
29 Janvier 2016 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccba6b63637c907b7a0f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En outre, elle justifie avoir, par message RPVA du 11 février 2022, sollicité la jonction des deux instances avec la mention 'régularisation de la déclaration d'appel'.
Source officielleChambre 4-8b
670a114cf178dc2492b0f976
9 octobre 2024
9 octobre 2024
04 Juillet 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557c1cdc6046d47709355
7 avril 2026
7 avril 2026
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleChambre 4-8b
69fc2e62cdc6046d47e40a14
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/04888 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYXO
Source officielleChambre 4-8b
69d747b1cdc6046d479ccfdf
8 avril 2026
8 avril 2026
Décembre 2025 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielleChambre 4-8b
69d747b4cdc6046d479ccff8
8 avril 2026
8 avril 2026
Décembre 2025 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielleTrib. de Commerce
69cdedddcdc6046d47d0aaf6
16 avril 2025
16 avril 2025
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ; L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration
Source officielle1ère Chambre
64e5a146bd300fd969374c54
17 août 2023
17 août 2023
Le 10 août 2023, une ordonnance de jonction des instances enrôlées au répertoire général sous les numéros 23/245 et 23/254 est intervenue (relatif aux appels des 09 et 13/03/2023) ; Par message RPVA
Source officielleChambre 4-8b
68e5f34be11beca089b88e44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
10 Janvier 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielleChambre 4-7
665aba4497d5920008107355
12 janvier 2024
12 janvier 2024
01 Octobre 2015 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielleChambre 4-7
665aba4497d5920008107359
12 janvier 2024
12 janvier 2024
01 Octobre 2015 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction
Source officielle1ère Chambre
63c8eed8dc5b777c90992f1c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin il est admis que la jonction d'instance, prévue par l'article 367 du code de procédure civile, n'a pas pour effet de créer une procédure unique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200789
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La société ayant fait opposition, un tribunal de commerce a, par un jugement du 18 juin 2014, après jonction des instances, notamment condamné la société au paiement de la somme de 43 915,33 euros.
Source officielle1ère chambre
F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT
69fb43bccdc6046d47cbf511
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».
Source officielleChambre 4-8b
670a114df178dc2492b0f97e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/10584 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSXA joint au n° RG 23/9375.
Source officielle1ère Chambre section B
66162bd799851e0008f1e50c
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 3 octobre 2013, Mme [Y] [T] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Angers M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf69ecdc6046d47d1339b
2 avril 2025
2 avril 2025
Les deux affaires ont été appelées pour l'audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont sollicité oralement la jonction des deux instances C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d9571dcdc6046d47cf1b0a
10 avril 2026
10 avril 2026
signifiées par voie électronique le 18 février 2026, Monsieur [M] [B] s’est désisté de ses demandes formulées à l’égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a sollicité la jonction
Source officielleChambre 02
6708177e89f19e8c50f885fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ordonnance en date du 24 octobre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la jonction de ces instances sous le seul n° RG 18/08785 et a ordonné le sursis à
Source officiellePage 19 sur 1748