Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé sur le siège et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
 * SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy -
[Adresse 2] [Localité 2]

FT - ETUDE [K] às qualités de liquidateur de

ET - ETUDE [K] ès qualités de liquidateur de la société [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société générale, en conséquence,
 * Condamner la société Brigade du Bâtiment à payer à la société générale les sommes de :
 * 105.381,04€ au titre du contrat de prêt professionnel numéro 222348101122
 * 15.914,81€ au titre du compte numéro [Numéro identifiant 1]

Outre intérêts à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement

Condamner la société Brigade du Bâtiment à payer à la société générale la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Brigade du Bâtiment aux entiers dépens.

Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00018

En parallèle, par acte extrajudiciaire en date du 19 mars 2025, la demanderesse a fait assigner en la cause l'Etude [C]-[B] ès qualités de liquidateur de la société Brigade du Bâtiment pour comparaître à l'audience de ce jour et aux fins de :

Ordonner la jonction de la présente procédure à celle enrôlée sous le numéro 2025J00018 afin qu'il soit statué par une seule et même décision.

Dire et juger que l'Etude [C]-[B], prise en la personne de maître [M], esqualité de Liquidateur de la société Brigade Du Bâtiment, devra intervenir dans ladite instance. Déclarer commune à l'Etude [C]-[B], prise en la personne de maître [M], esgualité de Liquidateur de la société Brigade Du Bâtiment la décision à intervenir.

Constater la créance de la société Générale à l'encontre de la société Brigade du Bâtiment et en fixer le montant aux sommes suivantes:
 * 105.381,04 € au titre du contrat de prêt professionnel n°222348101122,
 * 15.914,81 € au titre du compte n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts à compter du 19 septembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement.
 * 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 * Les dépens.

Dire que les frais du présent appel en cause seront utilisés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00041

L'affaire a été entendue à l'audience du 16 avril 2025 lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l'instance soit jointe avec l'affaire principale,

La défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle

C'est en l'état que l'opportunité d'une jonction des instances précitées est soumise à l'appréciation de la juridiction de céans,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » ;

L'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » ;

En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025J00041 entre la Societe Générale et l'Etude [C]-[B] ès qualités de liquidateur de la société Brigade du Bâtiment, fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2025J00018 entre la Societe Générale et la société Brigade du Bâtiment ;

Les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice,

En conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025J00018 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique,

Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00041 et 2025J00018 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro 2025J00018 unique entre :

Rôle n°
2025J00018
ENTRE
 * SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy -
[Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

ET - La société Brigade du Bâtiment
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – non comparant
Rôle n°
[Immatriculation 1] ENTRE - SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy -
[Adresse 4] [Localité 5]
ET
 * ETUDE [K] ès qualités de liquidateur de
la société Brigade du Bâtiment
 * [Adresse 7]
 [Localité 6] [Localité 7]
 * DÉFENDEUR – non comparant

RESERVE les dépens.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.