Sont ainsi été considérés comme éléments de salaire : - une gratification dite exceptionnelle, qui est en réalité attribuée périodiquement, - un bonus exceptionnel qui vient remplacer un bonus généré

aucune autre condition", l'inclusion, dans la rémunération servant de base au calcul du salaire des heures supplémentaires, d'allocations que la convention collective qualifiait expressément de gratifications

Au vu des bulletins de salaire, il ressort deux catégories de primes versées selon leur libellé : - prime de vacances en juin 2008, juillet 2009, juillet 2010, - prime exceptionnelles en décembre 2008

bénévoles versées par la société, alors, selon le pourvoi, de première part que les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés, à la seule exception

ayant un caractère bénévole et exceptionnel; - Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ; La rémunération globale garantie visée au premier paragraphe de l'article 12 ci-dessus

est égale à 35% de la production nette facturée et recouvrée de la branche d'activités parisienne obligations d'Etat long terme OAT exploitées sous l'enseigne commerciale Finacor », ainsi qu'une « gratification

La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.

ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments

X... une somme à titre de gratification pour médaille d'honneur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans

Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le

ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, mais bien un élément permanent du salaire dont seul le montant est variable ; qu'en condamnant la société Spie Batignolles Valérian à des rappels de salaire

13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de gratifications

La société Granitic oppose toutefois l'existence de malfaçons pour justifier le non-paiement des factures et du solde du marché, invoquant une mauvaise exécution des travaux par la société [L].

Y... avait attesté n'avoir reçu aucune gratification de la société Ecfoi, à l'enseigne de laquelle exerçait M.

, soit 4 000 francs ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la prime exceptionnelle constitue une gratification dont le versement

[T] a demandé à son ancien employeur le règlement de sommes qu'il estimait lui être dûes en exécution de son contrat de travail.

travail égal, salaire égal" ne concerne que la "rémunération due" en application de la loi, de la convention collective , d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail et est étranger à la "gratification

de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis ; que la prime de 100 000 francs aurait dû lui être versée à la