Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société ATECO et rémunérée par un fixe et des "gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles; Au sens de ce texte, constitue une gratification exceptionnelle

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles; Au sens de ce texte, constitue une gratification exceptionnelle

de l'indemnité conventionnelle de licenciement toutes les gratifications qui, quelle que soit leur nature, revêtent un caractère exceptionnel ; qu'en considérant que constituait une gratification exceptionnelle

exceptionnelle - l'article 14-3 de la Convention Collective Nationale de l'Union des Industries Chimiques exclut les gratifications exceptionnelles de la base de l'indemnité de congédiement - les primes

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles; Au sens de ce texte, constitue une gratification exceptionnelle

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME NE CORRESPONDAIT PAS, EN L'ESPECE, AU RENDEMENT PERSONNEL DE L'OUVRIER, MAIS CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION

exceptionnelle de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle de 100 francs par journée travaillée

EXCEPTIONNELLES AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT DE GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ET QUE CES GRATIFICATIONS S'AJOUTAIENT, SELON L'USAGE, AUX SALAIRES, ALORS QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT

conventionnel et fait partie des gratifications exceptionnelles exclues de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ à la retraite, de la même manière que la gratification allouée

Accord collectif portant sur les gratifications exceptionnelles

Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle

Avenant n° 9 du 7 février 2007 relatif à la gratification exceptionnelle

ACCORD SUR LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES LORS DE LA REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL SOCIETE CIG

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. 14.

X... au titre des années 1980 à 1982 le montant des intérêts sur comptes courants et des gratifications exceptionnelles ci-dessus mentionnés et accordé à l'intéressé les réductions d'imposition en découlant

des gratifications exceptionnelles.

moyen soulevé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 14.3 de la Convention collective des industries chimiques exclut les gratifications

X... par lettre du 27 juin 1985 que son treizième mois ne serait plus dû mais qu'en contrepartie, il aurait droit au système de gratification exceptionnelle versé à tous les salariés du groupe représentant

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions