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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201287

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Attendu que pour débouter la société Cegi santé (la société Cegi) de ses demandes dirigées contre la société Siemens Health services, l'arrêt retient que la société Cegi ayant volontairement retiré ses dernières

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00476

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

..., secrétaire du cabinet d'expertise-comptable ; que la société Luda ne précisait pas la nature des documents ne lui ayant jamais été remis ; que la société Luda, qui soulevait ce moyen dans ses dernières

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741284a

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

peuvent fonder leurs prétentions sur toutes les pièces qui ont été régulièrement communiquées et soumises à la libre discussion des parties ; que la mention qu'elles en font dans le corps de leurs dernières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208b

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Dans ses dernières écritures en date du 11 mars 2014, Mme Y... demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

627ca6a64781dc057dee7972

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 décembre 2019, M.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00250

Cassation

6 avril 2007

6 avril 2007

de M.X..., l'arrêt rectificatif retient que l'examen du dossier révèle que les dernières écritures de M.X... ont bien été déposées le 3 mars 2005 et qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456d8bcff606d9c53f64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Si, aux termes de ses dernière écritures, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des dernières écritures prises par le syndic en réponse sur incident, cette demande ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300598

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) AUX MOTIFS QU'il résulte en effet du dispositif des dernières écritures de la société Areas Dommages dans le cadre de l'instance principale que cette société n'avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200464

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures sous peine d'être réputées les avoir abandonnés, la cour statuant sur les dernières écritures

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6973230bcdc6046d47645ce6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il maintiendra ses demandes dans ses dernières écritures déposées par RPVA le 10 octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402834_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

habitation d’un montant de 1 272 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de six logements vacants sis 2 place de la Résistance à Allevard (Isère) et réclame, dans ses dernières

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc2cdc6046d47090a12

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures sur incident dûment notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddfdc5b777c90992e12

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae248616ed0f8cd4f2e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de leurs dernières écritures en date 30 janvier 2023, ils concluent à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à ce que la mesure ordonnée porte sur la perte

Source officielle
CA

1ère chambre

6a04541dcdc6046d4793ab6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 13 janvier 2025, Mme [J] [L], appelante, demande à la cour - d'infirmer le jugement Statuant à

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973a56ecdc6046d4770f625

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières écritures, déposées au RPVA le 12 novembre 2025, elle déclare se désister de son appel et demande à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302456_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... doit être regardée, compte tenu de ses dernières écritures, comme demandant au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle la caisse d’allocation familiale (CAF) du Var lui a notifié le

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c69

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 15 janvier 2024, la société [M] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 47 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201385

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Moutien Y... en paiement de la somme de 32 753,40 euros et la société IPS AC auto prestige Powersport (la société IPS) en paiement de celle de 86 503,94 euros, ramenée dans ses dernières écritures à 53

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcbcdc6046d4719303e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 9 octobre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CPAM demande à la cour de : - confirmer la décision de première instance

Source officielle