AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201287
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Attendu que pour débouter la société Cegi santé (la société Cegi) de ses demandes dirigées contre la société Siemens Health services, l'arrêt retient que la société Cegi ayant volontairement retiré ses dernières
Source officiellePage 19 sur 10131
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00476
26 mai 2009
26 mai 2009
..., secrétaire du cabinet d'expertise-comptable ; que la société Luda ne précisait pas la nature des documents ne lui ayant jamais été remis ; que la société Luda, qui soulevait ce moyen dans ses dernières
Source officielle