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202 610 résultats pour « dernières écritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372538cd5801467741bf25

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [R] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f55cdc6046d47d24b77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [I] [Q] demande que ses droits dans la liquidation soient fixés à la somme de 54.100,28 euros, somme qu’il demande que Madame [S] [A] soit condamnée à lui

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69f2e397cdc6046d470c287f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026 transmis au greffe de la cour d'appel par RPVA le 23 janvier 2026 et valant dernières écritures, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières écritures, l'URSSAF LORRAINE demande au Tribunal : - la validation de la contrainte 28 février 2023 pour son entier montant de 19 509 euros; - la condamnation de Monsieur [D] [M] au

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b76

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X..., les parties ont échangé des écritures successives devant la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer mal fondé l'appel principal, l'arrêt retient que les dernières écritures de l'appelant sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101217

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

succéder leurs trois filles, Marie-France, Béatrice et Dominique ; que Mme Béatrice I... a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents ; Attendu qu'après s'être borné à viser les dernières

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec47e08341cb49788df

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 29 août 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la société CAFPI demande au tribunal de bien vouloir : - DÉBOUTER l’ensemble des

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec17e08341cb497881b

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par cette assignation valant dernières écritures, il demande au tribunal de bien vouloir : CONDAMNER la CNP ASSURANCES à prendre en charge les échéances des prêts n°0000O00004188489 et 0000000004188490

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cbcdc6046d47b239c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575efcdc6046d4772d641

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] est représenté par son conseil qui se réfère à ses dernières écritures.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7257cdc6046d47029346

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 février 2026, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f8e7e08341cb497b0ea

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 8 avril 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fa67e08341cb497b63c

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 28 juillet 2023 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la SA IN'IL demande au tribunal de bien vouloir : dire et juger que la MATMUT

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98458cdc6046d47d2a8a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Dans ses dernières écritures notifiées le 3 janvier 2025, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100729

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

des conclusions antérieures non repris dans les dernières écritures étant réputés avoir été abandonnés.

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48321

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

Robert X... au paiement de dommages-intérêts ; que déboutée en première instance, elle a interjeté appel en sollicitant, en l'état de ses dernières écritures, le paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac63

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

qu'elle a été édifiée en violation des stipulations du cahier des charges qui interdit toute implantation de construction à moins de cinq mètres de distance du fonds voisin, retient qu'il ressort des dernières

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d3cdc6046d47d3eed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement notifiées le 2 janvier 2026, Monsieur [H] sollicite : Que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE I soit débouté de la totalité de ses demandes

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [Q] [R] [L] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date

Source officielle