TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 avril, 26 juin 2024, 22 novembre 2024 non communiqué et le 25 mars 2025, M.  A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation d’un montant de 1 272 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de six logements vacants sis 2 place de la Résistance à Allevard (Isère) et réclame, dans ses dernières écritures, l’indemnisation des frais liés au constat d’huissier du 8 novembre 2024. 
 
Par des mémoires enregistrés le 28 octobre 2024 et le 3 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut, dans ses dernières écritures, qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables , lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
Il résulte de l’instruction, d’une part, que les conclusions tendant à l’indemnisation des frais liés au constat d’huissier du 8 novembre 2024 sont irrecevables et, d’autre part, que par une décision du 3 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a fait droit à la demande de décharge totale de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 présentée par M. B.... Par suite, les conclusions de la requête tendant à cette fin sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge de l’imposition litigieuse. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
E. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.