Cour d'Appel — 24 février 2015

6ème Chambre B 



ARRÊT No 135 

R. G : 14/ 00015 



M. Nicolas X... 


C/ 

Mme Alexandra Y... divorcée X... 




Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2015 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 20 Janvier 2015 
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 24 Février 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 

APPELANT : 

Monsieur Nicolas X... 

né le 18 Novembre 1967 à DINAN (22100) 
Chez M & Mme Pierre X... 
...

35190 SAINT DOMINEUC 

Représenté par Me Jean BOUESSEL DU BOURG de la SELARL JEAN BOUESSEL DU BOURG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de RENNES 



INTIMÉE : 

Madame Alexandra Y... divorcée X... 

née le 03 Mai 1984 à SEOUL (99) 

...

35760 SAINT GREGOIRE 

Représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 7352 du 25/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

Des relations maritales de Mme Alexandra Y...et de M. Nicolas X... sont nés deux enfants :
- Pierre-Alexandre, né le 6 janvier 2007,
- Victor, né le 5 septembre 2009. 

Selon jugement de divorce en date du 6 juin 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a entre autres dispositions constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, organisé le droit d'accueil du père selon les modalités classiques et constaté l'état d'impécuniosité de ce dernier. 

Sur saisine parallèle des parents qui demandaient chacun que leur soit exclusivement confié l'exercice de l'autorité parentale avec les mesures accessoires en résultant, le juge aux affaires familiales, par décision en date du 2 août 2013, a principalement maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, précisé que le droit d'accueil du père devra se dérouler au domicile et en présence constante des grands-parents paternels et a ordonné une expertise psychiatrique de l'ensemble de la famille. 

Sur assignation en référé de la mère qui dénonçait de nouveaux faits d'attouchements sexuels du père sur ses enfants, lesquels étaient encore farouchement contestés par l'intéressé, le juge aux affaires familiales, selon ordonnance en date du 20 décembre 2013, a :
- suspendu le droit d'accueil du père à l'égard de ses deux garçons,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné M. X... aux dépens 

M. X... a relevé appel de cette décision. 

Dans ses dernières écritures en date du 14 mai 2014, il demande à la cour de :
- débouter Mme Y... de sa demande,
- la condamner à payer une somme de 4 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens. 

Dans ses dernières écritures en date du 11 mars 2014, Mme Y... demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise,
- débouter M. X... de toutes ses demandes,
- le condamner à payer une somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens. 



Il sera renvoyé, pour plus ample exposé des essais de la cause, prétentions et moyens des parties, à leurs dernières écritures. 

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 décembre 2014. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Il y a lieu de rappeler que le recours ne peut porter que sur les dispositions de l'ordonnance objet du recours. 

Il ressort des pièces versées aux débats que le juge aux affaires familiales, après dépôt du rapport d'expertise psychiatrique et transmission de la procédure pénale, a statué au fond selon jugement en date du 17 avril 2014. Le père s'est vu débouté de sa demande de transfert de la résidence des enfants à son domicile mais a obtenu un droit d'accueil à son domicile selon les modalités classiques. Le juge du fond a ordonné une mesure de médiation familiale. 

Il s'ensuit que le recours exercé par M. X... est devenu sans objet. 

Eu égard notamment à l'issue de l'instance au fond, chacune des parties supportera la charge des dépens d'appel. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR C ES MOTIFS 

La cour, après rapport fait à l'audience, 

Constate que le recours exercé par M. X... est devenu sans objet ; 

Rejette les autres demandes ; 

Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,