de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date

de retard à compter de la date de la notification du jugement, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler. 6°) de mettre à la charge de

de notification du présent jugement, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir,

n'annuler que la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la date

erreur par la qualification impropre du jugement de police sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir qu'à compter de la date

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats le certificat de travail établi par le mandataire liquidateur qui mentionnait la date

A... et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

B... et ce, dans un délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date

principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Yannick Y... du chef d'abus de biens

jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente

, Mme [L] faisait valoir que la lettre de notification adressée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence portait la date erronée du 9 février 2017 (cf. production) et que la date de notification

A... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2022, date d’effet de sa radiation des services, et jusqu’au 7 juillet 2022 inclus, date de notification

de notification de l'arrêt de dépôt de la chambre d'accusation, et le 20 janvier 2000, date des réquisitions écrites du procureur général ; "aux motifs que la partie civile ne disposait d'aucun moyen

A ne comporte ni le nom de l'agent qui a procédé à cette notification, ni les modalités par lesquelles un recours pouvait être introduit depuis son lieu d'incarcération à cette date, n'est pas de nature

rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec la justification de la copie du jugement critiqué, du nom et des coordonnées de la partie (ou des) partie(s) adverse(s), de la date