convocations auprès de son employeur; qu'il suffisait que la CRIREP adresse à l'organisme de sécurité sociale un décompte des heures perdues pour que celles-ci soient remboursées; que si, un certain temps, la CPAM

Y... et son assureur, la compagnie SAMDA, aux droits de laquelle vient la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama), d'une part, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (CPAM)

inexcusable de son employeur ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le tribunal, il a été débouté de sa demande et condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Y... et a été blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (CPAM) a assigné M. Y... en paiement des frais qu'elle a exposés en réparation des dommages corporels de M.

X... qui avait saisi la Commission de conciliation de la CPAM, le 11 juillet 2000, avait fait valoir que la décision de classement sans suite prise dans le cadre de l'action publique n'était intervenue

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le respect du contradictoire implique que l'employeur ait connaissance de l'avis du médecin-conseil en vertu duquel la CPAM

condamné solidairement Jean-Christophe Y... et Anthony X... à payer en deniers ou quittance à Serge Z... la somme de 4 086,75 euros au titre du préjudice soumis à recours et celle de 9 048,15 euros à la CPAM

; qu'en décidant que la prescription avait commencé à courir à l'égard de l'employeur, non le 21 octobre 2002 mais le 7 octobre 1999, date à laquelle la société Geodis BM Creneau avait demandé à la CPAM

défaut et contradiction de motifs, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant des prestations versées par la CPAM

Grégoire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

revenus nette) 8 843,73 F 1 348,22 euros - indemnités journalières ... 21 973,87 euros - incapacité permanente partielle 12 % ... 87 600,00 F 13 354,53 euros 41 306,79 euros A déduire créance CPAM

formé le pourvoi n° X 20-13.946 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

En compensation de sa perte consécutive de salaire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a versé, entre le 1er juillet 2010 et le 2 février 2016, la somme de 334 886,50 euros au titre des

Z... à payer à la CPAM de l'Essonne la somme de 349 256, 32 francs ; " aux motifs que la CPAM demande la condamnation in solidum de MM.

Le moyen proposé pour Mme [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produirait intérêt au double du taux

apparaît qu'aucun acte interruptif d'instance n'a été accompli par la partie civile depuis le dépôt de l'expertise médico-légale du 7 octobre 2005 et la reprise de l'instance le 31 juillet 2014 par la CPAM

que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude aux prestations sociales et confirmé la condamnation au paiement d'une somme de 1 010 026,69 francs de dommages-intérêts au profit de la CPAM

Code pénal, 121-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves, Roland et Franck Y... coupables du délit d'escroquerie commis au préjudice de la CPAM