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EXTRAIT
Article 7
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par celle du présent arrêté.
Article 51
Les heures de travail dues par les agents visés .par le présent décret sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires des administrations centrales.
Article R216-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Article R114-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Article R2271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Les modifications du programme de sûreté sont approuvées dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2271-9.
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Article R230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :
Article R4321-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Article Annexe I
Les règles, prescriptions techniques et mesures applicables sont celles qui résultent d'un ou plusieurs des textes réglementaires suivants :
Article R2124-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Article L274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 49
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
Article D821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 18
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.
Article D611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Article R3124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Article 37
Lons-le-Saulnier, Le Puy, Laval, Moulins, Montbrison, Mende, Melun, Nevers, Niort, Privas, Périgueux, Pau, Perpignan, Quimper, Rodès, Riom, Saint-Flour, Saintes, Saint-Brieux, Saint-Mihiel, Tulle, Tarbes, Valence, Vannes, Vesoul ; A 2,400 francs, dans celles
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 18
techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
Article L7123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ; 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci
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