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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 426

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 1976
Légifrance

Texte de l'article

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Décisions citant cet article

54 472 décisions liées

Décisions mentionnant Article 426 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02743

28 novembre 2018
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518JUD004980699

18 mai 2004
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730431

16 avril 2008

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

9 articles
Isidore

Bibliographie

1 janvier 2012

Berthier Cécile, Caro Anne-Marie. Bibliographie. In: Revue juridique de l'Ouest, 2012-3. pp. 413-426.

Isidore

Le droit administratif anglais

1 janvier 1951

Lawson F.H. Le droit administratif anglais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 3 N°3, Juillet-septembre 1951. pp. 412-426.

Isidore

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

1 janvier 2007
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CC

cr

61372652cd58014677424a54

19 novembre 2003
CC

cr

61372652cd58014677424a56

3 décembre 2003
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Khayat Dany. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). In: Revue Québécoise de droit international, volume 20-1, 2007. pp. 309-426.

Isidore

Sentence du 24 juillet 1956 du Tribunal d'Arbitrage franco-hellénique (Concession des phares de l'Empire Ottoman)

1 janvier 1956

Vignes Daniel-Henri. Sentence du 24 juillet 1956 du Tribunal d'Arbitrage franco-hellénique (Concession des phares de l'Empire Ottoman). In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 416-426.

Isidore

Amiante : le salarié signataire d'une transaction ne peut pas se prévaloir du préjudice d'anxiété

15 mai 2017

Amiante : le salarié signataire d'une transaction ne peut pas se prévaloir du préjudice d'anxiété Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, N° 15-20.040, Publié au bulletin Principales publications : Dalloz, Elnet, Éditions Francis Lefebvre, Jurisprudence sociale Lamy n°426 Résumé de l'article : Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé sa position en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante...