Article R216-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 19 mars 2008

Texte de l'article

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R216-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

JAF Cabinet 1

6974cddccdc6046d478de3a4