Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix, initialement prévu de 1 300 000 francs, ramené à 931 000 francs pour tenir compte de difficultés financières de la société cédée

, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en considérant que le prix était dérisoire compte

de fait dès la fin du mois d'août 2011, et en considérant d'autre part qu'il était justifié que la rupture était imputable à la société Celinho par cela seul que celle-ci ne justifiait pas avoir réagi

praticien hospitalier spécialiste en radiologie, a été autorisé à exercer au sein de l'établissement public qui l'employait une activité libérale dans les conditions prévues par son statut ; qu'après avoir cessé

articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance de 1 739 200 US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity Credit Corporation" (CCC), au titre d'une subvention que celle-ci

Si le contrat de nantissement ne précise pas la durée de la garantie, celle-ci doit être déterminée par interprétation de la volonté des parties.

X... et non à celle de la société à responsabilité limitée Discar, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait en violation de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ;

par l'autre partie n'est pas un accessoire de la créance, de sorte qu'elle n'est pas transmise au cessionnaire de celle-ci ; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de cette considération qui se

d'appel de Grenoble du 26 septembre 1984 signifié à partie le 9 octobre 1984) n'étant devenue définitive que le 9 octobre 1984, la cour d'appel ne pouvait la fixer au 4 décembre 1979, c'est-à-dire à celle

Cette décision met fin à la procédure de redressement et ouvre celle de liquidation judiciaire.

antiquités ayant été elle-même mise en liquidation par arrêt définitif du 29 janvier 1998, la banque a, le 13 mars suivant, cédé la créance vérifiée qu'elle détenait sur elle à la société ACR 1 ; que celle-ci

société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées

fond, que la société Codec n'avait pas réglé les fournisseurs des marchandises qu'elle avait reçues et que la banque n'en apportait pas la preuve, n'établissant pas, ainsi, l'existence des créances cédées

avec la société Atlantic France (société Atlantic), laquelle l'a commandé le 27 février 1990 à la société Prime qui l'a livré à la société Riout et en a adressé la facture à la société Atlantic; que celle-ci

l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la Cour de justice des communautés européennes, en vertu de l'article 177 du traité CEE

Estressin, 2 / la société Celette productions, société anonyme, dont le siège est ...

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

relevaient également la présence de symboles techniques spécifiques à Cellier, très légèrement modifiés ; que l'expert désigné par le magistrat instructeur, M.