Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 janvier 2025

N° de Minute 2025L00035 N° de Rôle : 2024L04366 Affaire jointe : 2024L02865

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [B] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET France, [Adresse 7] Comparant

DEBITEUR

SARL TELENET FRANCE, [Adresse 6] Activité : entreprise générale de nettoyage location vente de matériel de nettoyage hygiène des locaux entretien et rénovation espaces verts généralement toutes opération concernant ce pole d'activité. N° RCS de BOBIGNY : 480209303 / N° de Gestion : 2022 B 11880 Représentant Légal : Mme [M] [O], [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me TOMASIN, [Adresse 5] Non comparants

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de PC : 2024J01794

Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL TELENET FRANCE.

Par requête déposée au Greffe le 5 Décembre 2024, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [B] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET FRANCE, [Adresse 7], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Décembre 2024.

ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 17 DÉCEMBRE 2024 :

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [B], administrateur judiciaire et Me [E] [N], mandataire judiciaire.

En présence de M. Emanuel COHEN, Juge commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur, y a assisté.

Mme [M] [O], dirigeante de l'entreprise et M. [Z] [P], représentant du personnel, n'ont pas comparu.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Le plan de cession de la société ayant été adopté par le Tribunal de céans par jugement du 20 Décembre 2024 au profit de la SAS BCN, [Adresse 2], immatriculée au RCS VERSAILLES sous le numéro 439 982 562 (N° GESTION : 2011 B 01015), la société n'exerce plus aucune activité.

En conséquence :
 * L'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
 * Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
 * Le Juge commissaire émet un avis favorable à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
 * Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SARL TELENET FRANCE, [Adresse 6]

N° RCS de BOBIGNY : 480209303 / N° de Gestion : 2022 B 11880

Activité : entreprise générale de nettoyage location vente de matériel de nettoyage hygiène des locaux entretien et rénovation espaces verts généralement toutes opération concernant ce pole d'activité.

Fixe au 4 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Emanuel COHEN,

Nomme Me [E] [N], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [B].

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.