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438 résultats pour « article R200-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dd676379349850eded

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

L'article 1 de ce texte précise que le chapitre II du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est complétée par une section 4.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032722866fabea67a624398

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

La Sas SARETEC FRANCE sera condamnée en équité à payer à l'appelante la somme complémentaire de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a2c3328fa00087a2724

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- article 1792-2 : La présomption de responsabilité établie par l' article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Il est donc renvoyé an régime général des articles L 225-249 à L 225-256 du Code de Commerce lesquels visent : - les membres du Conseil d'Administration dans les termes de l'article L 225-251 qui dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que : « I.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sont éclairants : "Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, dans l’affaire ci-dessus mentionnée, il est envisagé que la Cour de cassation statue au fond en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b90

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Ils ont eu deux enfants, Juliane, née le 9 novembre 1990 et Sacha, né le 4 juin 1996.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat

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CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

L 2331-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Adresse 8] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Michel LAVAL, avocat au barreau de PARIS, toque P108 APPELANTS et INTIMES Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 4]

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

4.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034a27c3e06718ebf90a698

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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CA

2ème Chambre

677e14b026e046654dc50d8f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une enfant est issue de cette union, [G] née le [Date naissance 4] 1983. Madame [T] a déposé une requête en divorce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Une agence commerciale qui n'est pas enregistrée dans ce registre ne sera pas opposable, et toute action en justice fondée sur une telle agence ne sera point admise' ; - en son article 4 ' : Pour que

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