AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
La Sas SARETEC FRANCE sera condamnée en équité à payer à l'appelante la somme complémentaire de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielle