Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de

C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

VILOGIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par M.

[D] [L] est décédé le [Date décès 4] 2017.

1343-2 du code civil un an à compter de cette date et ce jusqu'à complet paiement, - juger que la demande de la Sas Palatin en paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700

Suivant bordereau en date du 4 mars 2021, la Caisse d'Epargne a cédé sa créance à la SAS MCS et Associés (ci-après MCS).

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des délais

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

la Cour : Jugement du 15 décembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANT : Monsieur [E] [D] né le 20 juin 1964 à [Localité 5] (94) [Adresse 2] [Localité 4]