R40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, R8, R10, R11, R28, R35, R95, R181 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, 1382 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

L'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit s'agissant des décisions du juge de l'exécution prononçant ou liquidant une astreinte: 'La décision du juge est exécutoire de plein

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document

R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et leurs renouvellements, depuis le mois de janvier 2006 ; 4) les conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux

L111-4 du code du patrimoine.

suivants relatifs à la scolarité de ses enfants, X, pour l'année scolaire 2014-2015 : 1) les fiches d'inscriptions et de renseignements ; 2) les livrets d'évaluations ; 3) les certificats de radiation ; 4)

pas sur les changements entre sous destination d’une même destination prévues à l’article R151-28.

3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ; 7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire

[E] devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution : - ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 janvier

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

Plan Secret des ^ [Localité 3] avocat/client х 818 38694 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 819 38697 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 4] Mail Secret des affaires х non utile

R155 et R156 du code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général.

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

Monsieur [A] et la SARL [A] soutiennent que'le juge de l'exécution': - n'a pas le pouvoir, dans ce cadre strict de l'article R151-1 du code des procédures civiles d'exécution de juger que la SARL [A]