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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6706f646f1d01e3c86fadfad
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULOUSE
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS - sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleJ.L.D.
695d911c75782d5f06038322
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af44
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L'753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6483
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleJLD
66feede2172da17169eb013d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de [Localité
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Il résulte des articles L743-9 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention, que
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle demande la suppression de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté
Source officielleRETENTIONS
69ddceb3cdc6046d472a8bec
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclaré
Source officielleJ.L.D.
67f445454e0040aa3736604d
7 avril 2025
7 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la mesure judiciaire portant interdiction
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66599
2 mai 2023
2 mai 2023
L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et
Source officielleChambre des Etrangers
69f2e3bfcdc6046d470c320d
27 avril 2026
27 avril 2026
o Sur le moyen tiré du défaut de base légale la décision de placement en rétention: Mme [H] [X] rappelle les dispositions des articles L741 - 1 du CESEDA et celle de l'article L731 -1, 1° du même code
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbc
15 août 2024
15 août 2024
Par requête du 9 août 2024, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 249