[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L661-5 du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005 (article 150 de celle-ci) et qui est donc en fait le texte invoqué par Me Y...puis M et Mme A...: ne sont susceptibles

Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L626-11 du code de commerce que le 25 avril 2017 l'arrêté du plan de sauvegarde de la société THIBERIC prolonge la suspension des poursuites à l'encontre

SUR CE, LA COUR Vu l'article L624-3 et L626-24 du code de commerce ; Vu les articles 552, 553, 125 et 16 du code de procédure civile ; En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L626-21 du code de commerce.

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Représentés par Maître Estelle GARNIER avocat du barreau d'ORLÉANS -2- Madame Nathalie Y...ès qualités d'associée de la SCI DOMUS QUIETUE DOMUS ...

Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre

I de l’article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L'article L661-2 du code civil prévoit que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.

Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde, le tribunal ne peut pas imposer des charges autres que celles auxquelles le débiteur a souscrit : Article L626-10 du code de commerce : Le plan

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.