AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.
Source officiellePage 19 sur 58
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour
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