Trib. de Commerce · Chambre contentieux et sanctions PC — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 7 MAI 2026,

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;

SAS DOSSO SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2]

Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l'article R643-18 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l'affaire pour l'audience pour l'examen de la clôture le 23 mars 2025 et fait citer par huissier le dirigeant le 30 mars 2026 ;

Attendu que Me [P] [C] a présenté une requête demandant la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale ;

Attendu qu'en date du 4 mai 2026, le tribunal de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'ainsi la saisine d'office pour l'examen à la clôture n'a plus d'objet ;

En conséquence,

Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d'administration judiciaire ;

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.

Le président,

Le greffier.