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L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Source officielle

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2209094_20221212

Administratif

12 décembre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

Cet article précise en son alinéa 3 tel que modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants

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Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

[M] [W] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi

Source officielle

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

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1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Source officielle

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

de 6 mois prévu par l’article 22 2. b) du règlement.

Source officielle

JEX cab 2

662fe5c5b89538338ecde753

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Par ailleurs, l'article 3 des conventions signées intitulé « Information du client » prévoit que « LE CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions particulières et générales du

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

mentionné à l'article L. 4 ". 5.

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Reconduites à la frontière

DTA_2306815_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

Localité 2] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [A] [J] [A] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3]

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1ére chambre B

697af775cdc6046d470f2a88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article

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Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

Sur le manque de diligence de l'administration : Selon l'article L741-3 du Ceseda, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

de la rivière ; - le préfet doit produire les avis sollicités au sens de l'article L. 512-7-3, et il appartiendra de vérifier le respect de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; -

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