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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
642fb543cece1704f57472f0
6 avril 2023
6 avril 2023
code civil, -vu l'article L 241-1 du code des assurances, -vu l'article 910-4 du code de procédure civile, -vu les articles 1137, 1240 du code civil, -de confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces demandes n'ayant pas été présentées dès les conclusions mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile, et ce en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
662209619ce1420008389681
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa des articles 6§1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers
Source officielle2ème chambre
65aa2f80009f81000890dc63
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros est irrecevable car nouvelle et tardive au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile et subsidiairement mal fondée et l'en débouter, - juger que la Sa But International est irrecevable
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e40
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-4 du code de procédure civile, et dont elle considère comme n'apportant pas la preuve d'une faute en lien de causalité avec le dommage dont l'indemnisation est recherchée.
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e742
12 mai 2022
12 mai 2022
pas l'objet du litige au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1df
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dba
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le premier tient au défaut de respect par les parties intimées des dispositions de l'article 910 -4 du code de procédure civile et le second tient aux défauts de pouvoir de la cour pour liquider l'astreinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en
Source officielleChambre 1-2
631ad8a739cffb4f136742ce
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
659f96093328fa00087a2526
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code civil ; Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et : - débouter
Source officielle6ème Chambre
6431066028558704f52e69db
6 avril 2023
6 avril 2023
910-4 du code de procédure civile ; en tout état de cause, les paiements volontaires de M.
Source officielleChambre 1-8
69ce0ac9cdc6046d47d3bae4
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
63c1058cbf9fd47c90a13788
12 janvier 2023
12 janvier 2023
905-2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305d9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
910-4 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
65a23bfb7ca18b0008e581dc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 526, 910-4 alinéa 1 et 910-3 du code de procédure civile, de : - dire et juger que les dysfonctionnements du logiciel Kleos dénoncés
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile les appelants ne sont pas fondés à exciper d'une absence de déchéance du terme qui au surplus est une
Source officielle1ère Chambre
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle en conclut par conséquent, en application du 2eme alinéa de l'article 910-4 du code de procédure civile, que ses demandes d'infirmation concernant les dispositions relatives aux dépens et à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00735
16 juin 2021
16 juin 2021
société Progeris enregistrées au RPVA le 2 septembre 2019, seront déclarées irrecevables ; Alors que, si l'article 910-4 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que les parties
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdbf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePage 19 sur 1831