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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501334_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108703_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501276_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02633_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Cette estimation sera régularisée sur la base de la consommation de l' année N en complément de la facturation du premier trimestre de l'année N+1 et de la prise en compte des conditions stipulées à l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492927.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

L'article 9-4 de cette loi dispose que : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable () ". 5

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306225_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 41 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e29

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400297_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103122_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

; / c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ba81daa831884f537

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 dispose : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407756_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206584_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 43 de ce décret : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103116_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

; / c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103121_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

; / c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103126_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

; / c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa du II de cet article et à l'article L. 213

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408458_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202590_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203449_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article L. 532-1 n'a pas été respecté. " 5.

Source officielle

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