TA44 · 10ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2022 et le 12 janvier 2023, M. G F, M. A D et M. B C, représentés par Me Le Bihan, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire à Bujumbura (Burundi) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à M. A D et à M. B C au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la date retenue pour déterminer l'âge auquel les demandeurs pouvaient prétendre au bénéfice de la réunification familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive, faute pour les demandeurs d'avoir présenté la demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme E, rapporteuse, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G F, ressortissant burundais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 3 juillet 2014. Il a demandé la délivrance de visas de long séjour au profit de Brian D et Bruce C, ses enfants allégués, au titre de la réunification familiale, à l'autorité consulaire à Bujumbura. Cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision du 21 avril 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. M. F, M. D et M. C demandent au tribunal l'annulation de cette décision du 21 avril 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 211-6 du même code alors applicable : " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D. 211-9. ". L'article D. 211-9 alors applicable de ce code dispose que : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. () ".  
 4. Aux termes de l'article 37 du décret du 28 décembre 2020 : " () / La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur, ou déposée auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort de la juridiction compétente ou dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur. La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. / Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission. ". Aux termes de l'article 43 de ce décret : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2021, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été présentée le 3 mai 2021 à l'adresse indiquée par F puis a été retournée à la sous-direction des visas le 11 mai 2021. Toutefois, en l'absence de mention d'une date de distribution doublée de la signature du destinataire, ou du motif pour lequel le pli n'a pu être remis, la notification de cette décision ne saurait être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le délai de recours contentieux n'a pu commencer à courir à compter du 3 mai 2021. Il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la demande d'aide juridictionnelle aurait été présentée hors délai. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le droit à la réunification familiale s'entend, s'agissant des enfants non mariés d'un ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, de ceux qui ont atteint au plus leur dix-neuvième anniversaire à la date d'introduction de la demande de réunification familiale. 
 8. Il ressort des écritures présentées en défense que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que les demandeurs de visas ne sont pas éligibles à la procédure de réunification familiale. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. F a adressé, le 7 janvier 2015, un courrier à la sous-direction des visas faisant état de sa volonté d'être rejoint en France par ses enfants, dont M. D et à M. C, dans le cadre de la procédure de réunification familiale. Ce courrier a été reçu le 22 janvier 2015. Le réunifiant a, par suite, adressé un courriel dans le même sens à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, reçu le 8 décembre 2016. Or jusqu'à cette date, les demandeurs étaient âgés de moins de dix-neuf ans. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à laquelle il incombait de tenir compte de la date à laquelle avait été introduite cette demande de réunification familiale, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. 
 10. Il résulte tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D et à M. C les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Le Bihan renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D et à M. C les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Le Bihan la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à M. D, à M. C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Bihan. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. E 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,